La loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, va imposer à tous les CE, à compter du 1er janvier 2015, des règles de gestion et des normes comptables.
De plus, elle instaure l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, de créer une commission de marché, etc., pour tous les CE dépassant deux des trois seuils suivants :
- 50 salariés ( salariés du CE, et non de l’entreprise !)
- 1,5 million de total de bilan
- 3.1 millions de ressources ( 0.2% + les ASC + quote part des sommes reçues des salariés bénéficiaires)
Suite à ces textes tous les CE devront revoir leur règlement intérieur !
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