Téléchargez notre dossier sur les aides du CSE et l’Urssaf
Claudine Vergnolle Consultants place à votre disposition en téléchargement gratuit le dossier sur les aides du CSE et les vérifications de l'URSSAF.
Pour cela il vous suffit de remplir le formulaire de demande puis vous pourrez télécharger immédiatement et gratuitement votre dossier aides du CSE et Urssaf.
Une exonération tolérée mais pas légalisée
Le Code du travail prévoit que le CSE a la charge exclusive de toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Pour autant, il ne prévoit ni l’obligation de verser une subvention pour les ASC, ni l’exonération de ces activités.
La Cour de cassation a toujours fait prévaloir une application stricte de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et a élaboré une jurisprudence constante qui vise à soumettre à cotisations tous les avantages alloués par les CSE, à l’exception des sommes ayant la nature de dommages et intérêts et des secours (sous certaines conditions).
Mais l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, complétée notamment par lettre circulaire Acoss n°1986-17 du 14 février 1986 et celle de 2011, écarte, à titre de tolérance, de l’assiette des cotisations sociales les prestations allouées par le Comité Social et Économique destinées à favoriser ou à améliorer les activités extraprofessionnelles des salaries et de leur famille. Elles sont majoritairement respectées par les URSSAF mais non reconnues par la justice .
Depuis longtemps le Ministère du travail promet un éclaircissement des règles d’exonérations pour les CSE mais rien ne vient !
La mission des URSSAF
Les contrôleurs de l’Urssaf ont pour mission de vérifier que toutes les sommes allouées directement ou indirectement par l’employeur et versées à l’occasion ou en contrepartie
