Passer du CE au CSE

Ordonnance […] sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques […] mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019 ». Le terme « instances du personnel » renvoie non seulement au CE, mais également au CHSCT et aux délégués du personnel.
Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus ne donnent lieu, ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’État, ni à perception de droits ou de taxes.
L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 précise ensuite que lors de sa dernière réunion, « le comité d’entreprise décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité, à destination du futur comité social et économique ou conseil d’entreprise et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion le comité social et économique ou le conseil d’entreprise décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le comité d’entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes ».
Enfin, le législateur avait prévu dans son projet d’ordonnance une convention de transfert : une convention conclue avant le 31 décembre 2019 entre les comités sociaux et économiques et les membres des anciennes instances, devait définir les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du comité social et économique les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées. La version définitive de l’ordonnance du 20 décembre 2017 ne mentionne plus une telle convention.