LA TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE * Les décrets sont parus

La loi du 5 Mars 2014 prévoyait que tous les CE, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels. Toutefois, elle prévoyait des modalités différentes d’établissement et de présentation en fonction de la taille des comités c’est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan.

 

Le décret n°2015-358 du 27 Mars 2015 confirme les seuils déjà annoncés, fixe les ressources annuelles et précises certains points laissés à l’appréciation du rédacteur du décret.

 

Le trésorier, rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2014, est forcément un élu titulaire du CE (art. R. 2325-1 du code de travail), Audice votre expert comptable comité d entreprise. Cependant, à titre transitoire, le décret prévoit que si le comité a désigné un trésorier antérieurement au 29 mars et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, l’instance peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu’au terme de son mandat.

Les seuils de ressources sont fixés et les principales obligations arrêtées

 

Le décret prévoit un nouveau compte-rendu de fin de mandat :

Le décret abroge l’article R. 2323-38 du code du travail et le remplace par le nouvel article R. 2325-15 qui prévoit que les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du comité.

 

Les ressources à prendre en compte sont déterminées :

Rappel : Les attributions du comité d’entreprise relèvent de deux catégories :

• Les attributions économiques et professionnelles AEP mentionnées à l’article
  2323-1 du code du travail pour lesquelles il reçoit de la part de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale.
• Les attributions pour les activités sociales et culturelles ASC mentionnées aux articles L.2323-83 à L.2323-87 du code du travail pour lesquelles il reçoit de l’employeur une contribution.

 

La détermination des seuils se fera ainsi :

 

RESSOURCES DE L’EXERCICE
Subvention de fonctionnement reçue de l’employeur pour les AEP = 0,2% (art. L. 2325-43 code du travail)	+
Contribution reçue de l’employeur pour les ASC ( art. R 2323-34 1° du code du travail	+
Reversement selon termes de convention au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises ( art. L. 2327-16, D.2327-4-4 et R.2323-28 du code du travail)	–
Cotisations facultatives des salariés = participation des bénéficiaires aux activités (art .R. 2323-34 4° du code du travail)	+
Sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues ( art. R. 2323-34 2° du code du travail)	+
Remboursement par l’employeur des primes d’assurances (responsabilité civile) (art. R. 2323-34 3°du code du travail)	+
Autres subventions reçues des collectivités publiques ou des organisations syndicales (art. R. 2323-34 5° du code du travail)	+
Dons et legs (art. R. 2323-34 6°du travail)	+
Recettes procurées par les manifestations (art. R. 2323-34 7°du travail)	+
Revenus des biens meubles et immeubles (art. R. 2323-34 8° du travail)	+
TOTAL DES RESSOURCES	=

 

 

Pour les petits CE (seuil 1 de moins 153 000 €), on ne tient pas compte de la participation des salariés aux activités ni des recettes procurées par les manifestations organisées par le CE.

Le délai d’approbation des comptes annuels sera pour tous les CE de 6 mois

Toutefois ce délai peut être prolongé à la demande du CE par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête (art. R. 2325-13 du code du travail).

 

 

Le rapport de gestion : son contenu est précisé

• Tous les CE quelle que soit leur taille devront dans leur rapport de gestion fournir des informations suivantes

 

 

• 1) Organisation du CE:

 

• Nombre de sièges légal ou conventionnel
• Nombre d’élus,
  • éventuellement effectifs salariés employés par le comité
• Nombre et nature des commissions du comité
• Organigramme des services du comité

 

• 2) Justification qualitative et quantitative de l’Utilisation de la subvention de fonctionnement en distinguant :

 

Utilisation de la subvention de fonctionnement

Les activités d’expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité dont éventuellement l’expert-comptable et/ou le commissaire aux comptes, la quôte part affectée aux AEP de la rémunération des salariés du comité, Les frais de déplacement, frais de documentation des élus

La formation économique : frais de formation, de transport et d’hébergement

Les frais de communication avec les salariés de l’entreprise

Les autres frais de fonctionnement pour les tâches administratives : par exemple la prise de notes des PV de réunions

Le montant éventuellement reversé au CCE

• 3) Justifier de l’Utilisation des ressources liées aux activités sociales & culturelles ASC

• Cependant, les informations à fournir et les états à produire diffèrent selon leur taille

 

• a) Petits CE

Le rapport doit mentionner les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires (événementiel, sports, culture et voyages, loisirs et fêtes…)

Le rapport doit aussi comporter l’état de synthèse simplifié des ressources et dépenses et du patrimoine et des engagements défini par un règlement de l’ANC (à paraître).

Enfin, il doit apporter les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées.

• b) Les moyens et gros CE

Le rapport doit justifier de l’utilisation des ressources liées aux ASC en fournissant:

 

• le descriptif et le lieu de réalisation des activités en distinguant, le cas échéant, celles :
• celles qu’il gère directement,
• celles à la gestion desquelles il participe ou celles dont il a délégué la gestion en précisant dans ces 2 cas les montants délégués et le nom des prestataires.
  • Les éléments d’analyse des écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé.
  • Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires.

De plus, le rapport de gestion doit comprendre une description et une évaluation du patrimoine ainsi que les engagements en cours et les transactions significatives.

Les obligations spécifiques aux Moyens CE :

Obligation de recourir à un expert-comptable pour la présentation des comptes lorsque les ressources sont supérieure à 153 000 € et n’excèdent pas deux des trois seuils fixés.

La mission de l’expert-comptable est une mission spécifique à la présentation des comptes distincts de la tenue des comptes.

 

Les obligations spécifiques des Gros CE :

• La commission des marchés

Rappel : L’art. 2325-34-1

 

Son intervention est obligatoire pour tout marché dont le montant est supérieur à 30 000 € (art. D. 2325-4-2 du code du travail).

 

 

• Le Commissaire aux comptes et sa Procédure d’alerte

Le décret précise également les délais de la procédure d’alerte du commissaire aux comptes du CE en cas de difficultés aux nouveaux articles R. 2325-17 et suivants du code du travail. Cette procédure entre en application au 1er janvier 2016.