La discrimination selon l’Acoss
A la question de savoir si la modulation du montant des bons d’achat, alloués pour Noël, réalisée en fonction de la date d’embauche des salariés constitue un critère contraire au principe de non-discrimination. L’ACOSS répond :
Les activités sociales et culturelles exercées dans l’entreprise doivent viser principalement l’ensemble des salariés ainsi que leur famille (L.2323-83 du code du travail). Principe qui conduit à prohiber toute modulation ou réservation privant tout ou partie d’un avantage certains salariés sans justification objective.
Il en résulte que le bénéfice des prestations attribuées dans ce cadre par le CE est ouvert à tous les salariés indépendamment, notamment, de la nature de leur contrat de travail, de la durée du travail, de la durée de présence, de leur présence effective à une date ou une période donnée.
Par conséquent, la détermination du champ des bénéficiaires sur la base d’un critère d’ordre professionnel tel que le nombre de jours travaillés sur l’année est contraire au principe d’égal accès à tous les salariés.
Toutefois, pour limiter l’accès aux prestations, est admis un critère d’ancienneté fixé préalablement par le CE dans la limite maximale de 6 mois.
En l’espèce, moduler le montant des bons d’achat suivant la date d’embauche des salariés revient à différencier les salariés selon un critère d’ordre professionnel tenant au nombre de jours travaillés sur l’année. Ce critère contrevient au principe de non-discrimination.
Dès lors, le bon d’achat est considéré comme une « prime de présence » dont le montant est hiérarchisé et doit être soumis à cotisations sociales en tant que complément de rémunération.
En revanche, le CE peut prévoir un critère d’ancienneté limitant l’accès à la prestation (dans la limite de 6mois).
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