Actualités des Comités d’Entreprise

Transfert entre budgets du CSE : le transfert des excédents du budget de fonctionnement au budget des Activités Sociales et Culturelles est possible dans la limite de 10 %.

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 instaure la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) en créant le Comité Social et Économique (CSE).

Cette nouvelle instance calque son mode de fonctionnement sur celui du CE. Le principe de séparation des budgets n’est pas remis en cause, mais l’ordonnance introduit la possibilité réciproque de transfert entre les budgets de fonctionnement et d’activités sociales et économiques : le décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 vient en préciser les modalités.
Excédent annuel sur le budget des
Activités Sociales et Culturelles : quel
choix possible pour les élus ?
Le CSE peut adopter une posture classique en choisissant d’affecter la totalité de son excédent annuel en réserves de ce même budget pour une utilisation future en matière d’œuvres sociales.
Il peut aussi prendre une délibération visant à transférer une partie de cet excédent. Le décret du 29 décembre 2017 plafonne à 10 % de l’excédent annuel de ce budget le transfert au budget de fonctionnement ou à des associations (c. trav. art. L. 2312-84 et art. R. 2312-51 nouveau) : la disposition est méconnue mais, oui, le CSE peut en effet choisir de transférer l’excédent annuel du budget destiné aux ASC à des associations. Dans ce cas, la délibération du CSE doit préciser les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées lorsqu’il s’agit d’associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales