Les règlements de l’autorité des normes comptables sont en cours d’homologation

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a fixé dans son article 32, les obligations comptables applicables aux comités d’entreprise.
Cette loi a créé des obligations comptables pour les comités d’entreprise, ces obligations étant différenciées en fonction de critères de taille.
L’article L.2325-45 du code du travail précise les obligations comptables des comités d’entreprise :
Le règlement de l’ANC s’applique aux comités d’entreprise, aux comités interentreprises et aux comités centraux d’entreprise (remplissant des conditions fixées par décret) les plaçant sous les régimes définis à l’article L. 2325-45 du code du travail Audice votre expert comptable comité d entreprise .