L’Urssaf modifie ses lois concernant les Comités d’entreprise
Les prestations allouées par le comité d’entreprise (ou les institutions considérées comme analogues) ou directement par l’employeur sont par principe, soumises aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant de « sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ».
Il convient ainsi de distinguer parmi les prestations allouées par un comité d’entreprise :
- les avantages relatifs aux activités sociales et culturelles (exclus de l’assiette des cotisations et de la CSG-CRDS),
- les avantages devant être assujettis parce qu’ils sont assimilés à des compléments de salaire versés à l’occasion du travail ou réintégrés explicitement dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale,
- les avantages relevant de l’une ou l’autre de ces situations et dont le régime social varie selon la situation.
Le comité d’entreprise décide librement, en fonction de la politique sociale qu’il entend mener, des critères déterminant le montant d’attribution des avantages qu’il distribue en matière d’activités sociales et culturelles qu’il gère ou contrôle, sous réserve toutefois de l’absence de discrimination (c’est-à-dire sans distinction tenant à la personne, à la catégorie professionnelle, au rang social ou à l’affiliation syndicale du salarié).
L’Urssaf ne contrôle que les conditions de l’exonération applicables aux prestations et non les conditions d’attribution. Par exemple, un comité d’entreprise ne pourra pas bénéficier des tolérances admises par l’Urssaf concernant des avantages octroyés selon :
- l’âge des salariés,
- le sexe des salariés,
- les critères d’ordre professionnel, tels que :
- la durée de travail contractuelle du salarié,
- le nombre de jours travaillés sur l’année (la condition d’ancienneté n’est cependant pas considérée comme discriminatoire),
- ou l’atteinte d’objectifs professionnels fixés par l’employeur.
La partie du site de l’Urssaf concernant les comités d’entreprise : cliquez ici.
